Interview de Me Murielle-Isabelle Cahen : « affaire Roman Polanski »

Cela faisait longtemps que je n’avais pas eu l’occasion de faire intervenir sur un fait d’actualité une personne pouvant offrir une vision critique des choses de par sa profession. D’une part cela demande du temps pour trouver de telles personnes, et d’autre part je suis souvent confronté à des coups dans l’eau ou à des refus. Mais aujourd’hui, Me Murielle-Isabelle Cahen me fait le plaisir de répondre à mes questions sur l’affaire Roman Polanski dont j’ai parlé il y a quelques jours. N’hésitez pas à réagir.

• Pour commencer, pouvez-vous vous présenter aux lecteurs ?

Je m’appelle Murielle-Isabelle CAHEN, j’exerce mon métier d’avocat depuis 1986. J’ai créé un site internet en 1997 dédié aux nouvelles technologies de l’information et au droit (NDLR : www.murielle-cahen.com). Mon cabinet s’occupe également de droit de la presse (diffamation), divorce, licenciement …

• De manière générale, quelle est votre opinion en ce qui concerne l’affaire Polanski ? Que pensez-vous des soutiens qui lui sont exprimés ?

Je pense que les défenseurs de M. Polanski n’ont pour l’instant pas avancé d’arguments juridiques qui pourraient le disculper ou mettre en cause la demande d’extradition dont il fait l’objet. En effet, le fait que M. Polanski soit un grand cinéaste semble être un argument trop léger pour faire pencher la balance en sa faveur. D’autre part, le fait que les faits aient été commis trente ans auparavant n’est pas en contradiction avec la législation Californienne. En effet, selon le droit californien, tout rapport sexuel avec un mineur, est un crime imprescriptible.

• Il y a des gens qui dénoncent le manque de date de prescription pour ce genre de crime aux États-Unis. Quel est votre avis à ce sujet ? Qu’en est-il en France ?

Selon le droit californien, tout rapport sexuel avec un mineur, est un crime imprescriptible.

En France, l’action publique se prescrit par dix années révolues si, à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite. Le délai de prescription de l’action publique des crimes sexuels, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers. En pratique, ces crimes sont pratiquement imprescriptibles, car des actes d’instruction ou de poursuite sont souvent effectués afin de relancer le délai de prescription.

Pour ceux qui trouvent les délais trop longs, je répondrais que la loi a été votée par le peuple Français ou Américain par l’intermédiaire de ses représentants. En conséquence, la loi représente la volonté des citoyens. Ceux qui désirent raccourcir les délais doivent pour cela, convaincre les citoyens ou leurs représentants. Cependant, aucun représentant ne proposera de réduire les délais de prescription, car il risquerait de ne pas être réélu. Cela montre bien que la législation actuelle correspond à une volonté populaire et semble difficilement critiquable dans une société démocratique où les citoyens sont en grande majorité favorables aux sanctions sévères envers les délinquants sexuels.

• S’il n’y avait pas le système de caution, Roman Polanski n’aurait pas pu quitter le territoire américain avant le début de son procès. Quels sont les intérêts d’un tel système pour la justice américaine ?

Aux États-Unis, la liberté provisoire, avec ou sans caution, est en effet un droit dont jouit toute personne qui a été arrêtée. La détention provisoire constitue donc une exception à ce droit, qui ne peut être refusé aux inculpés que dans certains cas particuliers énumérés par la loi. L’intérêt d’un tel système est évident, cela évite aux personnes accusées d’attendre en prison leurs procès comme souvent en France. En effet, en France si une personne est finalement déclarée innocente, elle aura le plus souvent fait de la prison en attendant son procès ce qui peut sembler parfaitement injuste. Cependant, le système de liberté provisoire et de caution présente un risque. En effet, le prévenu peut assez facilement profiter de sa liberté provisoire pour échapper au procès.

• Pouvez-vous nous expliquer comment se déroulent les ententes internationales au niveau judiciaire ? Notamment, au sujet des extraditions ?

Les ententes internationales résultent d’accord internationaux, ces accords sont négociés entre les états. Les accords peuvent avoir une application et une portée plus ou moins large. Cependant, même si un état signe un accord international celui-ci peut ne pas le ratifier ensuite ce qui empêche son application. D’autre part, même si un accord est signé et ratifié, si un état ne l’applique pas, il n’existe aucun moyen de le sanctionner. Il n’y a pas de Cour de justice pour faire appliquer ces accords et pour sanctionner les états qui n’appliquent pas les traités ou accords internationaux. En pratique, les accords d’extradition ou d’autres accords internationaux sont donc dépendants de la bonne volonté des états.

• Pourquoi l’ONU ne met-elle pas en place une cour pénale internationale dans ce genre de cas ? Autrement dit, pourquoi ne pas élargir les pouvoirs du tribunal pénal international ?

La Cour pénale internationale (les tribunaux internationaux sont temporaires par ex le tribunal pour l’ex Yougoslavie) ne juge pas des états, mais des personnes qui sont par exemple soupçonnées d’être responsable de crime contre l’humanité, de génocide ou de crime de guerre.

Les crimes supposés de M Polanski n’ont aucune portée internationale et concernent uniquement deux personnes. La légitimité d’une cour internationale dans ce type d’affaires semble donc très perfectible. La solution serait d’obliger les états à respecter leurs accords notamment les accords d’extradition, mais pour cela, il faudrait mettre en place une organisation supranationale qui serait au dessus des États et qui pourrait juger les États et les obliger à respecter leurs engagements.

Il existe bien une Cour internationale de justice qui peut juger les États membre de l’ONU mais pour exercer ses pouvoirs la Cour doit recueillir le consentement préalable des États. En général, les États ne désirent pas se soumettre à des juges internationaux et il est peu probable que les pouvoirs de la Cour soient augmentés dans ce sens.

• Pour finir, un petit mot sur l’affaire Clearstream dont le procès est en cours ?

Il semble difficile de se prononcer tant que toutes les parties n’ont pas été entendues (notamment les parties civiles). De plus, si le témoignage du général Rondot semblait éclairer l’affaire, M de Villepin a ensuite réussi à semer le doute. Il me semble qu’il faudra faire confiance aux juges qui devront démêler le vrai du faux dans une affaire dont nous n’avons pas tous les éléments.